MAJ 01/02/18 :  WooCommerce rentre dans le rang et va faire certifier son outil

Maj 02/01/18 : Ajout de la notion de « ayant déjà un système informatisé » dans ce paragraphe afin d’éviter une confusion de part la tournure de la phrase :

« […]L’obligation consiste pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA (ayant déjà un système informatisé) d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse certifié.[…] »

MAJ 28/12/17 : Automattic viens de publier un article sur le sujet que vous pouvez lire sur cette page. Vous pouvez également consulter la version PDF de la page que nous avons sauvegardée le 28/12/17 à 10h47 sur ce lien.

A ce jour nous ne savons pas si  les éléments indiqués par  WooCommerce résultent d’une interprétation d’avocat ou bien si la confirmation a été faite par l’administration fiscale française. Nous vous tiendrons au courant dès que nous en seront plus sur le sujet.

Sous ce titre volontairement alarmiste se cache une réalité désastreuse pour bien des e-commerçants français et pour l’écosystème digital attenant. En effet, au 1er janvier 2018 entre en vigueur la loi de finances qui entre autres fixe les nouvelles règles relatives aux « logiciels de caisse » pour le 1er janvier 2018, conformément à ce que le ministre Darmanin avait annoncé en juin 2017.

Ce qui suit pourra parfois vous paraître un peu confus ou compliqué. Bien évidemment nous n’avons pas la prétention de connaitre tous les détails sur le sujet très complexe. Dans ce sens on vous engage vivement à vous rapprocher de votre expert-comptable et  de votre avocat pour qu’ils étudient plus en détail votre cas pour savoir si vous êtes concerné.

Petit rappel sur le sujet

Au 1er janvier 2018 l’administration fiscale veut obliger toutes les entreprises qui effectuent des ventes aux particuliers à utiliser des logiciels certifiés, pour lutter contre la fraude à la TVA. Dans ce contexte les logiciels pour e-commerçant qui vendent sur Internet sont considérés par l’État français comme des logiciels de caisse.

L’obligation consiste pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA (ayant déjà un système informatisé) d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse certifié.

Les assujettis bénéficiant d’une franchise de taxe et ceux effectuant exclusivement des opérations ou des prestations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée sont dispensés de cette obligation. Typiquement si vous êtes une association non soumise à la TVA vous n’êtes pas concerné.

Bref ce que cherche l’administration , c’est que vous utilisiez un logiciel satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Sans rentrer dans les détails techniques cela signifie que l’on ne doit pas pouvoir modifier le code source du logiciel (inaltérabilité de la solution). Ce qui bien sûr n’est pas le cas d’un logiciel open-source comme WooCommerce.

Le logiciel doit respecter la norme NF525. Un éditeur de logiciels n’a pas la possibilité de se déclarer en cours de certification. Un logiciel est certifié ou il ne l’est pas, il n’existe pas de demi-mesure. D’un point de vue juridique, cela signifie que l’application de cette loi de finances est immédiate (à compter du 1er janvier 2018), par conséquent, les commerçants doivent anticiper leur transition vers un logiciel certifié.

On peut supposer, mais sans en être certain, qu’une tolérance sera de mise pour les premiers mois sur le sujet de la certification.

Woocommerce vers la fin de l’outil en France ?

Vous l’avez compris, c’est clairement une mort annoncé des logiciels open source d’e-commerce en France. Du moins pour ceux qui ne feraient pas des démarches techniques et administratives pour résoudre ce souci de conformité.

À ce jour et sauf information contraire que nous n’avons pas, l’utilisation de Woocommerce sera donc illégale en France au 1er janvier 2018. Vous voila prévenu !

Vous êtes concerné par l’obligation si :

Vous êtes un professionnel implanté en France qui utilisez un logiciel informatique pour enregistrer et traiter des ventes en B2C, et vous facturez à vos clients de la TVA. L’obligation s’applique dès la première vente…

Vous n’êtes pas concerné par l’obligation si :

  • Vous ne facturez pas la TVA à vos clients. Vous êtes une microentreprise, un autoentrepreneur ou une entreprise qui a opté pour l’option fiscale de la « franchise de TVA »

Attention : les autoentrepreneurs ne sont pas des assujettis à la TVA, pas plus que les microentreprises et les entreprises qui ont opté pour le statut fiscal de la « franchise de TVA ». Si vous vendez à ces structures alors vous devrez utiliser des logiciels certifiés.

  • Vous êtes un particulier qui vend des produits d’occasion sur des sites comme leboncoin.fr ou d’autres plateformes du même genre.
  • Vous êtes une entreprise étrangère et vous n’avez pas d’implantation en France (ni agence ni succursale…)
WilliamCho / Pixabay

Conséquence du non-respect de la loi

On peut distinguer trois cas :

  1. L’ ecommercant qui utilise la solution non conforme
  2. L’ ecommercant qui installe tout seul et utilise une solution non conforme
  3. Le prestataire qui fournit la solution à son client e-commercant

Dans les cas 1 et 2, à priori vous serez soumis à une amende de 7 500€ tous les 60 jours par outil non conforme à la loi. Il est probable aussi que la responsabilité du dirigeant pour « faute de gestion » soit engagée avec des conséquences lourdes.

Dans le cas 3, bien que nous n’ayons pas d’éléments précis sur le sujet, on peut supposer que le prestataire sera aussi impliqué d’une façon ou d’une autre. Dans un premier temps de par l’obligation du prestataire de conseiller son client. Clairement le fait de conseiller à son client et de lui installer une solution illégale est problématique.

Il existe aujourd’hui une obligation précontractuelle de renseignement  qui peut être regardée comme un principe général. Le vendeur, le prestataire dans le cas 3, est tenu d’une obligation de renseignement avant la formation du contrat, il doit en effet informer son cocontractant afin d’éclairer son consentement. Ne pensez pas vous en sortir avec un courrier disant que le client a été informé du problème et que malgré cela il souhaite que vous fassiez le job d’installation.

Votre client, le ecommerçant peut estimer qu’il n’a pas reçu toutes les informations indispensables à la prise de décision. Cela ouvre très probablement directement la voie à des recours devant les tribunaux avec là aussi une conséquence lourde à la clé pour le prestataire.

RobinHiggins / Pixabay

Les solutions techniques possibles

Concernant Woocommerce : il n’y en a aucune à la date d’écriture de cet article.

Pour le moment, on se contentera donc de vous donner des pistes de solutions techniques viable à long terme : passer sur un outil certifié comme les outils en SAAS.

Parmi ceux-ci on peut vous conseiller (vérifiez tout de même la certification avec l’éditeur)  : Sellsy, Prestashop Ready, Oxatis, Oasis

Bref, le début 2018 va être très tendu entre les e-commerçants et leurs prestataires de solutions. Les 134 000 e-commerçants concernés sont clairement dans « la panade ».

Les prestataires de solutions e-commerce basées exclusivement sur WooCommerce sont eux en danger immédiat. Si les agences de taille moyenne ont certainement les ressources pour trouver un moyen de pivoter, ce ne sera pas forcément le cas des freelances.

[Humour noir ON] Après vous pouvez croire à un énième rebondissement en début d’année sur le sujet notamment en provenance des USA pour WooCommerce. Après tout c’est noël un miracle peut arriver [Humour noir OFF]

On peut dialoguer longtemps sur le sujet, le bien fondé d’inclure les outils open source d’e-commerce dans cette loi, l’attitude de WooCommerce ou le fait d’attendre pour voir ce qu’il va se passer. Reste que le « danger mortel » pour votre entreprise est clairement à votre porte. Soyez en conscient et faite le nécessaire pour vous mettre en conformité : C’est un conseil de bon sens.

MAj 28/12/17 : Cliquez ici pour voir l’article écrit par Automattic sur le sujet. Vous pouvez également consulter la version PDF de la page que nous avons sauvegardée le 28/12/17 à 10h47 sur ce lien.

L’utilisation de WooCommerce illégale en France au 1er janvier 2018
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10 COMMENTAIRES

  1. Bonjour,
    Je m’étais noté ce lien en début d’année : https://www.vaisonet.com/fr/blog/reglementation/prestashop-woocommerce-magento-hors-loi-au-01012018.html
    Je vois que cela n’a pas changé depuis malgré quelques évolutions en juillet.
    La solution passe sans doute par ne pas se servir de Woocommerce pour les opérations légales de facturation, d’encaissement, etc … Bref Woocommerce ne faut « que » l’affichage et la boutique, pour réaliser les opérations fiscales sur un logiciel de gestion commerciale certifié, type EBP ou Sage.
    Pas sûr que Prestashop fasse mieux.

  2. Cela fait des mois que l’on entend tout et n’importe quoi au sujet de cette loi. Certains prennent un malin plaisir à semer la panique chez les professionnels et on sait tous très bien pourquoi.

    Au moins 2 informations erronées dans cet article.

    La première :

    « L’obligation consiste pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse certifié. »

    Non. D’abord, seuls les logiciels de caisses sont concernés. Pour les logiciels multifonction (comptabilité/gestion/caisse), il est précisé que seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement, et non l’ensemble du logiciel, devront être certifiées.

    Ensuite, cette loi concerne les professionnels ayant déjà un système informatisé et ne contraint personne à s’équiper. Dans un premier temps il s’agit de lutter contre les logiciels frauduleux. Donc toute personne n’ayant jamais eu de logiciel de caisse et enregistrant ses ventes, de façon archaïque certes, dans un cahier ou un tableur Excel n’est a priori pas concernée.

    Ceux qui font pression sur les professionnels pour inciter à l’achat d’un logiciel font preuve de malhonnêteté.

    Cela dit, cela sera sûrement amené à changer par la suite… Si l’objectif in fine est de lutter contre la fraude à la TVA, on peut difficilement imaginer que l’utilisation d’un logiciel ne devienne pas obligatoire. Toujours est-il qu’à l’instant T, il n’y a aucune obligation.

    Plus d’info via ce communiqué de M. Darmanin : http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22503.pdf

    Deuxièmement :

    « Le logiciel doit respecter la norme NF525. Un éditeur de logiciels n’a pas la possibilité de se déclarer en cours de certification. Un logiciel est certifié ou il ne l’est pas, il n’existe pas de demi-mesure. »

    Faux. Le texte de loi précise en effet la chose suivante :  » […] Lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen […] d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 115-28 du code de la consommation OU par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration ; ».

    Donc :
    – Soit le logiciel de caisse est certifié par l’AFNOR
    – Soit l’éditeur du logiciel remet une attestation individuelle certifiant le respect des conditions. Dans ce cas, c’est l’éditeur qui engage sa responsabilité et l’utilisateur du logiciel n’a rien à craindre en cas de défaut de conformité avéré (l’amende est pour l’éditeur).

    Le détail ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000031732968&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000031732865

    Pour aller plus loin, consulter cette FAQ publiée par le ministère : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/actualites_reponses/logiciels_de_caisse.pdf

    • Merci Eric pour ces précisions et pour la participation à ce débat.

      Concernant le point 1 :
      Nous ne sommes pas rentré dans les détails sur la partie du logiciel qui nécessite la certification. Vous avez donc raison d’indiquer laquelle est concernée. Concernant le coté archaïque de l’enregistrement des ventes, on pourrai supposer qu’utiliser un cahier ou un tableur ne sont pas concerné. Reste que dans le cadre de l’article le sujet concerne le e-commerce donc faire du ecommerce avec un tableur excel ou un cahier papier est très compliqué voir anecdotique.

      Effectivement la tournure de la phrase dont vous parlez peut prêter à confusion et laisser supposer de l’obligation de s’équiper. Toutefois plus bas dans le texte il est dit clairement qui est concerné ->
      « […]Vous êtes concerné par l’obligation si :
      Vous êtes un professionnel implanté en France qui utilisez un logiciel informatique pour enregistrer et traiter des ventes en B2C, et vous facturez à vos clients de la TVA. L’obligation s’applique dès la première vente…[…] »
      Pour éviter la confusion on a donc modifié la phrase pour rajouter cette notion.

      Concernant le point 2 :
      On persiste sur la phrase que nous avons dite. Il est impossible pour un éditeur de simplement justifier d’être en cours de certification pour « protéger son client ». Légalement cela n’a aucune valeur. Par contre, il est vrai que comme vous le dite si « […]l’éditeur remet une attestation individuelle certifiant le respect des conditions. Dans ce cas, c’est l’éditeur qui engage sa responsabilité et l’utilisateur du logiciel n’a rien à craindre en cas de défaut de conformité avéré (l’amende est pour l’éditeur).[…] »

      Il faut toutefois préciser que l’administration fiscale a indiquée comment elle voyait les choses au sujet des outils « open source » concernant le « qui est responsable ». Selon elle celui qui utilise le logiciel « open source » est considéré comme « l’éditeur ». L’utilisateur est donc le seul responsable dans ce cas. Pour rappel et sauf erreur de notre part WooCommerce est un outil « open source ».

      Elle l’a fait fin juillet 2017 dans la faq dont vous donnez le lien et sur laquelle nous nous sommes en partie appuyé pour écrire l’article. Voici ce qu’elle dit sur le sujet :

      « […]Logiciel libre dont le code source est fourni par la communauté de développeurs contribuant à sa programmation. Le code source permet de modifier et de recompiler à volonté le logiciel qui devient éminemment instable du fait de mises à jour au fil de l’eau par la communauté de développeur mais également de modifications en interne par l’entreprise. L’entreprise utilisatrice est donc considérée « l’éditeur » soumis à obligation de certification de la version actuellement en service. Toute modification par la communauté ou par l’entreprise altérant le dispositif technique de sécurisation invalide le certificat et la nouvelle version doit faire l’objet d’un nouveau certificat.[…] »

  3. Bonjour,

    Oui il y a des erreurs dans cet article. Mais il faut rester informé sur ce sujet.
    Les logiciels Open Source peuvent parfaitement être utilisés, mais il faut se conformer à la Loi.
    L’association APRIL mène depuis plus d’un an des discussions avec le ministère. Des projets Opensource comme Pastèque (un logiciel de caisse) et Dolibarr (ERP/CRM) y sont très impliqués. voir https://www.dolibarr.fr/87-actualites/250-dolibarr-et-la-loi-de-finance-2016 et http://linuxfr.org/news/pasteque-v8-et-nouvelles-de-la-loi-de-finances-2016
    Je ne peux qu’encourager les responsables français de Woocommerce à se rapprocher de ce groupe et à participer aux discussions.
    Il y a beaucoup de nouvelles imprécises qui circulent à ce sujet.