A l’heure du tout numérique, de plus en plus de français font le choix de rencontrer leur âme sœur sur internet. Pour satisfaire une clientèle exigeante et diversifiée, les sites proposent une recherche de partenaires très ciblée selon leur profil social, économique, ethnique, géographique ou sexuel.

La multiplication des sites de rencontres conjuguée au volume de données traitées par ces sites ont conduit la CNIL à contrôler depuis 2014 les traitements de données personnelles qu’ils mettent en œuvre. 13 sites de rencontre dont Meetic, Attractive World, Adopte un mec et bien d’autres ont ainsi été contrôlés.

Parmi les manquements constatés, la CNIL a généralement observé que les sites ne recueillaient pas le consentement exprès des personnes pour la collecte de leurs données sensibles. Cette catégorie de données couvre les informations relatives à leur orientation sexuelle mais également celles relatives à leur santé, leurs origines ethniques, leurs opinions religieuses,  politiques ou syndicales. Compte tenu de leur nature très privée, cette catégorie de données est effectivement soumise à un encadrement spécifique prévu par la loi Informatique et libertés. L’article 8 de la loi prévoit par principe l’interdiction du traitement de ces données sauf exceptions limitativement énumérées parmi lesquelles le recueil du consentement exprès de la personne concernée.

Pour être valide, ce consentement doit être libre, informé et spécifique. Or, certains sites de rencontre recueillaient le consentement des personnes au moment de leur inscription par le biais d’une seule et unique case à cocher relative à trois informations distinctes (la majorité, l’acceptation des CGU et l’acceptation du traitement des données relatives à l’orientation sexuelle).

La CNIL a donc considéré que le consentement n’était pas recueilli de manière expresse dès lors que l’information portant sur les donnée relatives à l’orientation sexuelle était diluée parmi d’autres. Elle rappelle que «  le consentement est exprès dès lors que la personne concernée est en mesure de manifester par une action positive, son assentiment au traitement de ses données sensibles, attestant ainsi que son consentement est donné en toute connaissance de cause. En effet, afin de consentir, la personne concernée doit être pleinement éclairée sur le caractère sensible des données qu’elle renseigne, notamment en ce que celles-ci peuvent révéler son appartenance à une communauté ou permettre qu’elles fassent l’objet d’un profilage. »

La CNIL estime par conséquent que le consentement exprès pourrait être valablement recueilli, d’une part,par l’apposition d’une case à cocher dédiée à l’endroit de la collecte de la donnée sensible et, d’autre part, par la fourniture d’une information spécifique délivrée sur le caractère sensible des données concernées permettant de sensibiliser les internautes sur la sensibilité des données qu’ils renseignent. Selon la CNIL, les internautes auraient ainsi conscience de la protection attachée à ces données qui révèlent des éléments-clefs de leur intimité.

A la suite de ces opérations de contrôle la CNIL a publiquement sanctionné les sites Meetic et Attractive World à des amendes respectives de 20.000 et 10.000 euros. Les autres sites de rencontre contrôlés ont fait l’objet de mise en demeure. Toutefois les procédures de contrôle ont été clôturées suite aux actions de mise en conformité que les sites avaient mises en œuvre sur leurs pages web et dans leur politique de gestion des données.

 

Sea, sex and… consent : la CNIL renforce ses contrôles sur les sites de rencontre en ligne
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Sabine Deloges est avocate en droit de la propriété intellectuelle, des médias et des technologies de l’information. Elle a débuté sa carrière en tant que juriste d’entreprise des chaînes thématiques des groupes M6 et Disney avant de rejoindre le barreau en 2006. Sabine intervient en conseil et en contentieux sur les problématiques liées à l’environnement numérique (e-commerce, protection des données personnelles, responsabilité des acteurs de l’internet). Elle assiste de façon régulière les sociétés françaises et internationales développant des activités dans la production, l’édition et la distribution de contenus créatifs (livres, cinéma, télévision, musique, photographies, spectacles etc.). Notamment, elle collabore directement avec leurs équipes internes pour les accompagner au plus près de leurs besoins dans le déploiement de leurs nouveaux modèles économiques, la mise en place de leurs schémas contractuels et la sécurisation juridique de leurs projets.

1 COMMENTAIRE

  1. Merci Sabine pour cet article, il illustre parfaitement ce que je disais à un de mes contacts dernièrement au sujet du « recueil du consentement » de l’internaute lors d’inscription sur un site Web. Ici on parle de sites de rencontre mais cela s’applique à bien d’autres types de sites sur Internet.